Karsyl vous éclaire sur vos droits en cas de retard de livraison d’un bien neuf

Karsyl vous éclaire sur vos droits en cas de retard de livraison d’un bien neuf

L’achat d’un bien neuf est souvent accompagné d’une attente pleine d’anticipation. Que ce soit une voiture, un appareil électronique ou un meuble, la promesse de recevoir votre commande à une date précise est un élément crucial de la transaction. Mais que se passe-t-il lorsque cette date n’est pas respectée ? À travers cet article, Karsyl, votre conseiller juridique de confiance, vous éclaire sur vos droits en cas de retard de livraison.

1. Comprendre le contrat de vente

Avant toute chose, il est important de comprendre les termes du contrat de vente que vous avez signé. La date de livraison prévue y est-elle clairement mentionnée ? Si oui, le vendeur est légalement obligé de respecter cette date ou la période de livraison spécifiée. En France, la conformité du contrat est protégée par le Code de la consommation, qui stipule que le professionnel doit livrer le bien ou le service à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.

2. Les démarches en cas de retard

Si vous constatez que la date de livraison est dépassée, la première étape est de contacter le vendeur pour lui demander des explications et éventuellement une nouvelle date de livraison. Il est recommandé de faire cette démarche par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Si le vendeur ne répond pas ou si la nouvelle date ne vous convient pas, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, vous avez le droit d’annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant que le contrat est rompu pour non-respect de la date de livraison.

3. Le remboursement

Suite à l’annulation de la commande, le vendeur est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les acomptes, et ce, dans les 14 jours suivant la date d’annulation du contrat. Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, les sommes dues sont majorées d’intérêts.

4. La compensation

Dans certaines situations, vous pouvez également prétendre à des dommages-intérêts si le retard de livraison vous a causé un préjudice avéré. Il est conseillé de documenter tous les désagréments et coûts additionnels résultant directement du retard pour étayer votre demande de compensation.

5. L’importance des preuves

Pour faire valoir vos droits efficacement, la conservation de toutes les preuves est essentielle. Gardez une copie de tous les échanges avec le vendeur, les confirmations de commande, les reçus de paiement, et tout autre document pertinent